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L’assurance de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) d’une entreprise ou des dirigeants d’association

L’assurance de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) d’une entreprise ou des dirigeants d’association

 

Assurance mandataire social


Les situations dans lesquelles peut être engagée la responsabilité des mandataires sociaux sont nombreuses. Parce que la mise en cause d’un dirigeant peut mettre en péril ses biens propres, les conséquences de la responsabilité de celui ou de ceux qui dirigent, de fait ou de droit, une société (ou un groupe de sociétés) ou une association sont parfois très lourdes sur le plan financier. Si le recours à l’assurance de responsabilité civile ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité, cette assurance limite l'impact des conséquences pécuniaires dont les dirigeants sont redevables sur leurs biens propres.


Quelles sont les personnes concernées ?

- Les dirigeants de droit
Toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts. Les administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers… sont concernés quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l'association.
 
- Les dirigeants de fait
Sont considérées comme dirigeants de fait, toutes personnes, salariées ou non qui ne sont pas investies statutairement d'une fonction de dirigeant, mais qui dans les faits, en toute indépendance et liberté d'action, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l'entreprise ou de l'association et en définissant les orientations.
Peuvent notamment être considérés comme dirigeants de fait, les directeurs, agents de direction, responsables comptables…
La responsabilité personnelle des dirigeants d’associations ou de groupements d’intérêt économique peut aussi être engagée.

Quels sont les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux ?

Les textes attachent la responsabilité des dirigeants sociaux à trois principaux types d’agissements :

 
La responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions : erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, salaires, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, violation de la vie privée, discrimination, harcèlement, violation des statuts de la société…

Quelles sont les personnes qui peuvent engager la responsabilité des mandataires sociaux ?

Toutes les personnes qui s’estiment lésées peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :


Qui peut souscrire ?

Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social.


En cas de groupe de sociétés, l’assurance est souscrite par la société mère.

L’assurance souscrite par la société mère couvre, outre ses propres dirigeants, ceux de ses filiales mais la garantie ne joue que pour les seuls mandats qu’ils y exercent.


Quelles sont les personnes assurées ?

L’assurance couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.
La qualité d’assuré est étendue à tout salarié dans le cadre des réclamations liées à l’emploi.
Les dirigeants de toute filiale, créée ou acquise pendant la période d’assurance, bénéficient d’une couverture automatique.
 
La démission, la révocation, la non-réélection

Sont assurés les dirigeants sociaux dont le mandat expire pendant la période de garantie du contrat de responsabilité.
Jusqu’à la date d’expiration du contrat d’assurance, ces dirigeants conservent leur qualité d’assurés pour les réclamations survenant après la cessation de leur fonction, et se rapportant à des faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat.
 
Le décès

En cas de décès d’un dirigeant social assuré, les héritiers bénéficient de la garantie. Ils peuvent en effet être poursuivis, en leur qualité de successeur, au titre du passif dont serait tenu le dirigeant social décédé.
 
Le dirigeant de fait

Si les dirigeants assurés ne sont pas formellement désignés dans le contrat d’assurance, il convient de vérifier si la responsabilité du dirigeant de fait est effectivement garantie.
 
La fusion absorption

En cas de fusion absorption, la garantie s’applique à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise absorbée ou rachetée pour les actes accomplis après l’acquisition ou la fusion.
A l’inverse, lorsque l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance fait l’objet d’un rachat ou d’une absorption, la garantie s’applique pour les actes accomplis avant l’acquisition ou la fusion.


L’objet de la garantie

Les dirigeants sociaux sont couverts contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.
Deux sortes de coûts sont pris en charge :


Sont exclus du champ du contrat d’assurance les fautes antérieures à sa souscription, les fautes intentionnelles, les dommages corporels ou matériels.
 
Qui paie la cotisation ?

L’entreprise paie la cotisation d’assurance. Son montant varie notamment en fonction de l’importance du bilan, de l’activité exercée, de l’environnement et des ramifications de la société, des montants des garanties, des implantations géographiques des activités de la société.

Quelles sont les limites de la garantie de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ou d’association ?

Le plus souvent, le contrat d’assurance comporte un plafond de garantie par sinistre et un autre par année de garantie, mais ne comprend pas de franchise.

Quelles sont les exclusions ?

Outre les exclusions habituellement rencontrées dans les contrats de responsabilité civile, des exclusions spécifiques peuvent notamment porter sur :

 
Sont parfois exclues les réclamations faites par des associés ou actionnaires détenant une certaine quotité du capital et/ou les conséquences de l’action en comblement de passif.
 
Quelle est la période de garantie ?

Les contrats d’assurance prévoient généralement un déclenchement de la garantie par la réclamation.


Quelles sont les limites territoriales ?

Selon les contrats d’assurance, les garanties s’appliquent pour les activités exercées seulement en France ou dans le monde entier. Les Etats-Unis et le Canada notamment sont souvent exclus du champ d’intervention des garanties mais il s’agit d’une exclusion qui peut faire l’objet d’une extension comme pour tout autre pays exclu.
D’une façon générale, les règles de droit applicables aux contrats sont celles du droit français.
Source : FFSA - http://www.ffsa.fr/

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