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Assurance Responsabilité Civile Décennale

Assurance responsabilité civile décennaleSpécialistes des activités relevant du second-œuvre, nous sommes à votre écoute pour construire ensemble votre protection de responsabilité civile entreprise et décennale ou dommage-ouvrage.


L'assurance de Responsabilité Civile Décennale (RCD) a été instituée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est associée à l'assurance Dommage-Ouvrage (DO). Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta qui crée une obligation d'assurance :

À l'origine, elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoient une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage. En ce sens, elle garantit :

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Les particuliers  qui sont alors "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise, ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.

Obligation d'assurance

L'obligation d'assurance procède des articles L241 et suivants du Code des assurances et  elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment.
L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage.
L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre, les entreprises de bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs.
Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil, ce qui implique que l'assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.

Par contre, seules les activités déclarées au contrat par l'entreprise de bâtiment sont couvertes. Ces activités sont nomenclaturées par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA - http://www.ffsa.fr/). De l'importance pour l'entreprise de bâtiment de réaliser régulièrement une revue de ses activités réellement excercées et de les déclarer à son intermédiaire d'assurance, y compris celles qu'il sous-traite partiellement ou totalement (celui qui facture étant responsable en première ligne vis-à-vis de son client).

Dispense
Il n'y a pas de dispense pour les bâtiments à usage de logement.
Pour les autres bâtiments, il y a une dispense pour :